de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

un expert en informatique avec la mission de se faire remettre l’ensemble des traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale et portant sur les fichiers saisis dans les locaux et vérifier

fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés.

Il a fait l'objet le 24 avril 2024 d'un contrôle d'identité et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour et de circulation, à l'issue de laquelle le préfet de la Seine-Maritime a

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

comptables, constitue une vérification de comptabilité que l'administration fiscale n'a pas annoncée et pour laquelle elle n'a pas bénéficié des garanties prévues, notamment le droit d'être assisté et

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que c'est à tort que le vérificateur a écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante est inopérant.

spécifiques relatifs à l’urgence ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

/ Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyen d'appel ; - le moyen tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à une minoration de recettes d'un montant de

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu, au point 7 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance