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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte de deux bâtiments, l’un comprenant des logements et un local commercial, et l’autre une école
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
A à se présenter au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale a retenu que l'intéressé, né le 25 octobre
Juge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
Mme E... est professeur des écoles depuis 2009, affectée à l’école de Saint Sauveur où elle exerçait les fonctions de directrice depuis 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 octobre 2023, M.
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
épisodiques, même non polluants. ».
3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
En effet, il résulte de l'instruction que les contrats conclus entre la SARL Eco Soley Développement et les utilisateurs finaux pour une durée de cinq ans non renouvelable, prévoient la possibilité, pour
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
A B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
une contre-pente qui empêche l'écoulement normal des eaux pluviales vers le sud-ouest et leur déversement dans le ruisseau précité. 11.
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 2.
ORCA_24DA00984_20240723
23 juillet 2024
pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
privé de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'il avait exprimé sa volonté de saisir cette commission de manière claire et non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque
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