janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62

était également tardive ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a minoré le montant des pénalités de retard en considérant que celles-ci devaient être déterminées sur la base de 44 jours et non de 62

le dernier état de ses écritures : 1°) la réformation du jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation versée à Mme D ; 2°) la condamnation du centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 62

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°62

globale de 178 528 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi qu'à hauteur d'une somme globale de 62

locative de l'établissement industriel, les travaux d'aménagement et d'études préparatoires et de suivi de travaux à hauteur de 93 738,40 euros, ceux relatifs à l'installation du chantier à hauteur de 62

locative de l'établissement industriel les travaux d'aménagement et d'études préparatoires et de suivi de travaux à hauteur de 93 738,40 euros, ceux relatifs à l'installation du chantier à hauteur de 62

Il résulte de ce rapport, qu'antérieurement à l'intervention pour une promontofixation coelioscopique, Mme D alors âgée de 62 ans, présentait un prolapsus génital extériorisé qui entrainait une gêne certaine

du 16 novembre 2015 qui leur a été adressé par l'inspectrice des finances publiques à la suite de l'exercice de leur recours hiérarchique faisait état d'un montant total dû au titre de l'année 2011 de 62

rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'installation des requérants portait sur une exploitation de 90 ha 80 a 62 ca, soit sur une installation supérieure au seuil de déclenchement du contrôle

décision du 24 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 62

Tel est le cas en matière fiscale où l’article L. 62 du livre des procédures fiscales institue une procédure de régularisation des « erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations

tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance correspondant à l'abandon de la taxation d'office d'un crédit bancaire de 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

D'autre part, en vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée

En dernier lieu, en se bornant à relever que le rapport d’expertise a remis en cause un devis d’un montant de 62 494,80 euros, en considérant que les travaux de réfection n’ont pas à couvrir la rénovation