. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.<br/>

Article 2 : La société Parc éolien de Riols II versera, au titre de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 2 000 euros à l'association K, Mme F E, Mme C

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A B la somme réclamée par D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la hauteur du projet excède les prévisions de l'article Um 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mâcon ; - le projet méconnaît les articles 11 et Um 11 du même règlement ainsi que l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Agaves est rejetée.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

chances économiques a de nouveau modifié les dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, reprises désormais à l’article L. 151-13 du même code.

1er) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 2).

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de B du 19 octobre 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : l'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SJM 2000 est rejetée.

Article 2 : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (…) ». 5.

B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.(…) ».