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à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Par courrier du 8 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02073_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01969_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En vertu du 7° de l’article 1844-7 du code civil, dans sa version antérieure au 1er juillet 2014, une société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02163_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02114_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

une piste dédiée à la défense de la forêt contre l'incendie n° 14 dite " louens-pillon-Auquin " qui n'est pas ouverte à la circulation générale selon l'article L 134-3 du code forestier ; - Elle demande

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04862_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B qui s'appuie pour ce faire sur la seule expédition du jugement attaqué, la minute de cette décision comporte l'ensemble des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01515_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03561_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22086_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

E : 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

de 10 000 euros à titre provisionnel ; 3°) d'ordonner une mesure d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

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