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6 431 résultats pour « Article Annexe 1-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C vise les articles L. 169 du livre des procédures fiscales, les articles 109 1. 1°, 110 et 158 7. 2° du code général des impôts et mentionne les montants des rehaussements au titre des années 2015, 2016

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03567_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A cet égard, si les tableaux des " conséquences financières du contrôle " annexés à cette lettre mentionnent comme période " 01/01/2011-31/12/2012 ", cette erreur purement matérielle n'a pu induire en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00276_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., dans le cadre d’un CDI, comme acheteur de commerce dans l’Aisne. 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du I de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 17 avril 2019 visé ci-dessus, il résulte également des termes de l'article 12 du même décret qu'elle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 4.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03046_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

811-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03516_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

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