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B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

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Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Si la copie du 6 mars 2007 mentionne comme prénom Matenin et comme date de naissance le 24 mai 2004, la seconde copie datée du 5 octobre 2020, à l'instar des autres documents d'état-civil communiqués,

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / I.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

A, l'un des co-gérants de la société, soit M.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 3.L'arrêt de la cour a été notifié au ministre de l'intérieur, avec copie au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes