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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
; - en faisant référence, dans le programme fonctionnel, au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) dont la version définitive n'existait pas à la date de signature du contrat, VNF a défini
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il en est notamment ainsi des délibérations qui ayant pour objet de définir ou de modifier le ou les secteurs d'un projet urbain partenarial ne se bornent pas, ce faisant, à rendre applicables des règles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 définissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pouvait pas légalement déléguer sa compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; - le jugement n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le jury a méconnu sa compétence en définissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision pour risques et charges constituée au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour faire face au risque de devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174C, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174C, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
section B n°s 1042 et 1047 en partie en " zone A" dans le règlement graphique est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et incohérent avec les objectifs d’aménagement de la commune tels que définis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours de la période et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
H = 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère / (R correspond au rez-de-chaussée et le chiffre au nombre d'étages/ C correspondant à Couronnement) () Le gabarit de couronnement de la construction est défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société 3GK Conception demande la réformation de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés n’a, d’une part, pas limité la mission de l’expert aux désordres définis par la commune et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
zone IU b et les dispositions du 1) de l'article IU 2 du règlement du PLU ne faisaient pas obstacle au projet litigieux, se bornant à préciser le type de destinations admises dans la zone, sans les définir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ayant ainsi déterminé la valeur vénale du bien au 1er janvier 1970, elle en a fixé la valeur locative en appliquant le taux d'intérêt défini à l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression de marchés alimentaires et manufacturés " BM " et " Grandclément " et a autorisé le maire à définir
Source officiellePage 39 sur 537