CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier et le 17 mars 2023, et le 16 mai 2024, le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), représenté par Me Neveu, conclut, dans le dernier état de ses

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 8,5 % conduit à fixer le solde TTC du marché au montant de 431 930,52 euros.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03669_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de prononcer la résiliation du marché litigieux ; 3°) de condamner l'EPA MARNE à lui verser la somme de 280 000 euros HT en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'EPA MARNE

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04351_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

2019, date de notification du décompte de résiliation du marché, que cette décision a ouvert un délai de réclamation de deux mois et que la demande du 16 mars 2020 a été introduite moins de deux mois

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00809_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023 et présenté par Me Samyn, la Société Ethypharm et les laboratoires Ethypharm, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100. ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00319_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, alors

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00042_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

2016, la communauté de communes de l'Arc Mosellan a, par un courrier du 20 mai 2016, constaté, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, la résolution du marché dont elle était titulaire

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la résiliation du marché prononcée le 19 mars 2012 n'était pas justifiée, ce marché ayant été conclu le 26 novembre 2004 et complété par trois avenants ; un marché achevé à hauteur

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

; - le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ; - les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché. 3° Les dépenses de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le décret

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02342_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mai 2024 et 13 septembre 2024, ce dernier non communiqué, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

supérieur au montant du marché lui-même.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00143_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par un arrêté du 24 janvier 2022, la maire de la commune d'Eymoutiers a interdit le stationnement de véhicules autres que ceux appartenant aux commerçants participant au marché le samedi entre 06h00 et

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04342_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés le 23 mars 2022, le 11 avril 2022 et le 9 mai 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01311_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Vu : - le décret n°77-699 du 27 mai 1977 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2025 à 12 heures par une ordonnance du 21 mars 2025. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par un courrier daté du 24 mai 2018, reçu le 28 mai 2018, le SMTD 65 a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire la réparation de son préjudice résultant de l'annulation de l'arrêté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01221_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -

Source officielle

Page 39 sur 5031

← Précédent Suivant →