Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 2 mois

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 2 mois

avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans le délai d'un mois

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.

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Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 6.

Par un courrier en date du 7 février 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Par un courrier du 14 mai 2024, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l’article

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de Mme B A dans le délai d'un mois

arrêté ; Par un courrier en date du 15 novembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Par un courrier en date du 10 janvier 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé