Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux de perte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
à la perte de valeur patrimoniale de son fonds de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
aux personnes à mobilité réduite, ensuite du fait de l'ouvrage réalisé ; * le montant de ses préjudices liés à la période des travaux, de septembre à décembre 2019, s'élève à 96 476,48 euros : une perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
H... une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral causé par la perte de ses données de santé ; 4°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Quant aux pertes de gains professionnels : 16. En se bornant à soutenir qu'elles peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices liés aux pertes de gains professionnels de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... n’est fondé à solliciter l’indemnisation d’aucune perte de rémunération.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur au capital représentatif de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle est, par suite, fondée à se prévaloir de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour fixer le taux de la perte de chance d'un patient résultant de la combinaison d'un défaut d'information et d'une faute médicale, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur au capital représentatif de la rente.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, il y a lieu d'évaluer les pertes d'exploitation commerciale de l'entreprise par un calcul au prorata de la période indemnisable allant du 23 mai 2014 au 31 octobre 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité et l'existence d'une perte de chance sérieuse : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin était de 15 cl, où la ventilation des ventes entre le vin servi au verre et le vin servi à la bouteille est erronée et où la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : l’exécution du jugement risque d’exposer l’État à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
regard notamment des indications du cabinet Espace et de l'étude du cabinet Interfimo ; - l'administration ne peut pas considérer que seule une perte importante du chiffre d'affaires et du bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la perte de gains professionnels : 2. Il est constant qu'au 12 mai 2014, date de l'intervention chirurgicale en cause, Mme A était dépourvue d'emploi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise comptable en vue d'évaluer les pertes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
De plus, le courrier adressé le 15 septembre 2013 par la société Grupo Medica à la présidente de la SAS Médical, l'informant de la perte de 130 bovins suite à une inondation et estimant cette perte à 180
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