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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
d'Audincourt ne démontre pas avoir entretenu normalement l'ouvrage public ; la présence de la tige filetée, à la suite de l'enlèvement du socle d'un potelet, n'était pas signalée ; le potelet n'a été remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 et 2017, l'administration fiscale a notamment remis en cause la provision pour dépréciation d'immobilisation incorporelle et
1ère chambre
DCA_25PA01089_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, Mme B... re rend en a el les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen de sa situation ersonnelle, de l’erreur de droit et des erreurs de fait.
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
Sur la requête n° 25NC02032 : En remier lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article
3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
Rey-Bèthbéder, président, M.Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, P.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2021 et 7 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Remy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
étence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés eut la rejeter ar une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'a liquer les deux remiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces de la SCI Rue du Faubourg, société relevant du régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détiennent 99,14 % du capital, l'administration fiscale a remis en cause
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus déclarés par M. et Mme C au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers de l'amortissement
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
D m'a effectivement remis l'original du compromis de vente () qui a été directement négocié entre vous. Je peux parfaitement vous transmettre une copie. Concernant le séquestre c'est M.
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
A, l'administration a remis en cause l'application de cet abattement.
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2008 à 2011, à l'issue duquel l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 17 mars 2016, a remis en cause
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'appartement lui appartenant, dès lors que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, le service a, par une proposition de rectification du 5 décembre 2022, remis en cause, au titre de l’année 2019, la déduction de la TVA ayant grevé le prix d’acquisition par la
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, d'une part, le calcul de la plus-value réalisée et, d'autre part, les abattements pour durée de détention des titres de petites et
DCA_21LY00993_20220922
22 septembre 2022
A B, gérant, et son épouse détenaient la totalité des parts, a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue duquel l'administration a remis
6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit : * le 3 juillet 2024, il a remis
4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que le rapport remis en l’état par M.
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée en 2016, à l’occasion de la cession d’un immeuble situé à Marseille, dès lors
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