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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Contest ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Le maire de Saint-Brévin-les-Pins a, par arrêté du 24 avril 2020 et à la demande de la société Terimmo, pris une mesure de régularisation.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis
9ème Chambre
DCA_23PA04239_20240927
27 septembre 2024
d'office au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
4ème chambre
DCA_23PA00570_20230614
14 juin 2023
La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
Crose sur le territoire de la commune de La Côte-en-Couzan, et enfin pour la construction de quatre éoliennes, au lieu-dit le Grand Caire sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre.
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
Cet arrêté a été notifié à la commune par une lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
lors que la nouvelle mention, si elle valorise ses compétences en autonomie, ne valorise pas ses compétences de travail en équipe, cet avis aurait dû être suivi ; - le fait d'avoir mentionné qu'elle sait
3ème chambre
DCA_23PA02199_20231020
20 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 17 août 2022, refusé de délivrer à M.
DCA_23PA02200_20231020
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
1ère chambre
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2019-1067 du 29 avril 2019, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le sous-traité d’exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville à Sainte-Maxime, conclu le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le transfert de M. B vers la Roumanie. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
La commune de Saint-Sauvant relève appel du jugement du 16 janvier 2020. Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
Le moyen tiré de ce que les autorités italiennes n'auraient pas été saisies manque donc en fait. 15.
Juge des référés
ORCA_23MA01868_20250819
19 août 2025
peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02284_20240416
16 avril 2024
ORCA_23MA02287_20240416
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