2021, la lecture de ce jugement démontre que le seul diplôme retenu par les premiers juges est le baccalauréat qu’elle a obtenu en juin 2019 ; Sur l’arrêté préfectoral contesté du 1er juillet 2021

Par un jugement n° 2302088/5-3 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision méconnaît l'article 7 b) du même

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles

C, ressortissant algérien né le 16 mars 1989, est entré en France le 1er mai 2018, selon ses déclarations. Le 22 juin 2019, il a épousé Mme B D, citoyenne française née le 16 novembre 1966.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Les premiers juges ont substitué comme fondement à cette décision les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée et familiale » est délivré de lein droit : (...) /

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur matérielle ; - le refus litigieux méconnaît l'article 6, 5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B a été appelé à l'activité militaire légale le 8 mars 1961. Il a servi en Algérie jusqu'au 5 décembre 1962 et a été rayé des contrôles le 9 décembre suivant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la