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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03260_20240705
5 juillet 2024
de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".
ORCA_23NT03261_20240705
ORCA_23NT03262_20240705
ORCA_23NT03263_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
ORCA_23NT03266_20240705
ORCA_23NT03268_20240705
ORCA_23NT03269_20240705
ORCA_23NT03423_20240705
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
A a été créée en 1986 en vue d'exercer une activité de négoce de véhicule neufs et d'occasion ainsi qu'une activité de démolition et négoce de pièces détachées neuves et d'occasion.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
B A, qui exerce l'activité d'antiquaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016 ainsi qu'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2013.
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
En conséquence, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, le service a d'une part, taxé d'office les revenus tirés de l'activité illicite perçus au cours de l'année 2017 dans la catégorie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
n'est pas la même ; l'entreprise ancienne avait un contrat d'exclusivité avec la marque Sud Express alors que l'entreprise MS Cluny exerce une activité de vente de prêt-à-porter féminin multimarques et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
La SA Scality qui exerce l'activité de conception et de commercialisation de solutions informatiques de stockage de données, a saisi l'administration fiscale d'une demande de remboursement d'une créance
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
au titre de l'année 2017 et des revenus non dénommés d'un montant de 28 913 euros au titre de l'année 2016 et 16 493 euros au titre de l'année 2017.
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
exerce une activité occulte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
A avait exercé, au cours de ces années, une activité professionnelle d'achat-revente de véhicules d'occasion.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
II au code général des impôts ; * l'activité de location de chambres meublées est exercée toute l'année ; le droit à déduction de la taxe afférente à des biens et services destinés à être utilisés dans
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