Par suite, Mme C... n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus en 2020 et 2021 qui s’élèverait à la somme de 70 000 euros.

Mme C ne séjourne sur le territoire français que depuis un peu moins de cinq ans, alors qu'elle a vécu vingt-deux années en Algérie où elle ne peut être dépourvue de toute attache personnelle.

D'autre part, la solidarité ainsi prononcée par le juge pénal constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale relevant, à ce titre, du code de procédure

somme de 49 410 euros correspondant à la remise en cause du montant des travaux déduits de leurs revenus fonciers.

chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que sa créance était prescrite.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Sur le bien-fondé des moyens d'annulation retenus par le tribunal : 6.

En outre, l'intéressé a perçu en janvier 2023 une somme de 232, 66 euros versée par la caisse d'allocations familiale pour un montant d'activité pris en compte de 810 euros.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.

sur les deux sites finalement retenus et la constitution du dossier d'autorisation unique.

Les requérantes soutiennent que l’étude d’impact, en présentant les ouvrages comme une digue alors que le projet consiste, selon eux, en la création d’un ouvrage destiné à retenir des eaux dans le lit

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.

preuve de ce lien de causalité est apportée avec notamment l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 février 2018 et les pièces médicales produites ; - le maintien du taux d'invalidité de 35 % retenu

E G et Mme J G, représentés par Me Bedois, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, au remplacement du montant alloué à Mme I H au titre

Considérant ce qui suit : Mme A..., née en 1978, est professeure agrégée d’allemand et titulaire sur zone de remplacement (TZR).

encontre sont anciennes, une seule a donné lieu à condamnation, les faits sont isolés et se sont produits dans un contexte exceptionnel ; - il remplit les conditions de naturalisation.

en pavés de calcaire et a nécessairement renoncé au remplacement du revêtement dans sa totalité ; les traces de pneus sur la voirie résultent de l'usure habituelle des voies quelle que soit la nature

D'autre part, l'agent vérificateur a également retenu que la société mettait en avant sur son site Internet et sur les sites spécialisés dans le référencement de prestataires de services de location de

Il soutient que : - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service le 17 décembre 2018, il ne peut lui être reproché d'avoir été absent, alors qu'il exerçait son