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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue à l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales alors qu'elle avait expressément demandé la saisine du comité consultatif et que cet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'intéressé ayant transmis un arrêt maladie pour la période du 15 janvier au 2 mars 2018, le comité médical a été à nouveau saisi.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par une délibération n° 2020-35 du 11 décembre 2020, le comité syndical du SMAVM a ramené le montant de la contribution au titre du fonctionnement du syndicat pour l’année 2020 de 2 300 à 1 550 euros par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dès lors, l'Etat doit être condamné à rembourser la somme totale de 10 800 euros que, dans ces instances, la société Tissot industrie a été condamnée à verser aux salariés en application de l'article 700
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a perçu, en 2014, de la société Avalonlight la somme totale de 800 000 euros versée sur ses comptes bancaires personnels.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, lors de la séance extraordinaire du comité social et économique du 15 avril 2021, le liquidateur en Irlande a confirmé l'insolvabilité de la société NARL et a indiqué qu'elle n'avait pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, lors de la séance extraordinaire du comité social et économique du 15 avril 2021, le liquidateur en Irlande a confirmé l'insolvabilité de la société NARL et a indiqué qu'elle n'avait pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A et Mmes F, représentés par Me Sammour, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une ordonnance du 4 juillet 2023, l'instruction a été close au 4 août 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B... a apporté les 250 parts qu’il détenait de la SAS Diframa et qui compte 500 parts sociales, à la société luxembourgeoise Precafin SA, en cours de constitution, en échange desquelles il a reçu 10 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par arrêté du 17 juin 2015, le président de l'établissement a promu Mme B au grade de directeur territorial à compter du 26 mars 2015 et l'a, de nouveau, détachée sur le même emploi fonctionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de ce jugement, le comité médical supérieur a émis, le 6 juin 2018, un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 8 février 2016.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A et de l'EARL B A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la région Bourgogne-Franche-Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable à la prise de la sanction de la majoration n’a pas été respectée, en méconnaissance des droits de la défense ; les avis émis par le comité régional
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ; / 4° A soixante et un ans lorsque
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