Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux sur lesquels se sont fondés à juste titre les premiers juges et qu'il convient d'adopter.

cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 2001570 du

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont à tort, déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de communication de son dossier individuel ; Sur le bien-fondé du jugement

Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre pour motifs humanitaires sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

le bien-fondé. 11.

Par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les décisions attaquées, les premiers juges ont retenu que le refus de séjour en litige était entaché d'une erreur d'appréciation sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En premier lieu, Mme B ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

A entend soutenir que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, et doit, dès lors, être écarté.

; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

Par un jugement n° 2107773 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Il résulte de tout ce qui précède que le SIAEP de Munchhouse et environs n’est pas fondé à se plaindre de ce que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

B n'est pas fondé à soutenir que la directrice du CHIC se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle aurait entaché les décisions attaquées d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

une erreur manifeste d’appréciation, qui ne relève pas de la régularité du jugement, est inopérant et doit être écarté.

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de

ont retenu un moyen qui n'était pas signalé cette mise en ligne ; - le jugement n'a pas entièrement répondu à la fin de non-recevoir soulevée du fait du défaut d'intérêt pour agir de Mme C ; - compte

Par ailleurs, lorsqu’une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l’âge de l’enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande