CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
1792-2 du code civil ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Juge des référés
ORCA_25BX02759_20260422
22 avril 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
est fondée sur des dispositions législatives contraires aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
définis par l'article R. 221-14. / () ".
3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1, et mentionne que M.
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
DCA_23NT02290_20250321
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, elle a appliqué les dispositions de l'article L. 316-3 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02615_20220927
27 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 39 sur 575