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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version alors applicable : " I - Les personnes physiques passibles de l'impôt sur les transactions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En premier lieu et d'une part, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugement sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
(Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
régionale de l'aviation civile n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la direction régionale de l'aviation civile n'a pas été
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2017 ainsi que le prévoyait l'article L. 174-3 précité du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette circonstance constituait une cause d'empêchement au sens de l'article L. 2122-17 précité du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00796_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 visé ci-dessus précise que : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme s’étant livré, habituellement, pour son propre compte, à une activité commerciale d’achat-revente d’objets précieux, au sens de l’article 34 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de Paris et de la société civile immobilière Weber Maillot du versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01411_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 39 sur 388