000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ".

délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, avec la mention des voies et délais de recours, dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 du code de justice administrative, par voie postale le 20 juin 2023, à la dernière adresse

Or aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 618 euros. 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger entré en France sans visa " acquitte un droit de visa de régularisation " de 200 euros " lors

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu et comme en première instance, la requérante invoque la méconnaissance des dispositions des articles L.313-12, L.313-14, L.313-11-7° et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Par une ordonnance n° 2305931 du 9 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A, représenté par Me Pierre, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu par

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».