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1 994 résultats pour « article 462-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02106_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00221_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02247_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des dispositions énoncées par l'article R. 461-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01214_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06599_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01719_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle dispose sur la période de référence d'un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21177_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1 466 215 euros.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

R. 4228-2 à R. 4228-6 du code du travail dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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