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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00381_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D et Mme D une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00180_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02836_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 3 : L'Union nationale des centres de plein air versera une somme de 1 500 euros à M. Vialon au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00677_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01289_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ORDONNE Article 1er : L'indemnité provisionnelle que l'ONIAM a été condamné à payer aux consorts D est portée à la somme de 258 706 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conforme du préfet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code citées au point précédent.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03312_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 » 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01202_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00175_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00330_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00227_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 4 : Les sociétés Addenda, Génie Thermique Ventilation Sanitaire, Colboc Sachet Architecture et Bureau d'étude thermique Inex verseront chacune à la commune de Montauban la somme de 700 euros au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04468_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Article 4 : Les conclusions de la société Seramm fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02233_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02399_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête du B est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00538_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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