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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01359_20250123
23 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
I et II de la charte sociale européenne ou des article G et E de la partie V de la même charte ; elle présente un caractère discriminatoire par rapport aux agents des fonctions publiques territoriale
Juge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
titre V sont applicables aux ordonnances. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L, M. E, M. P et de Mme D. Article 2 : La requête de M. V et autres est rejetée. Article 3 : M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis leur demande au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article
4ème chambre
DCA_21PA00704_20220408
8 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_25NT02521_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - par les motifs qu’il a retenus dans son jugement, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1 et de l'article L. 414-4, du code de l'environnement.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en portant une atteinte
DCA_23LY01497_20231207
7 décembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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