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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 351-6 du code de justice administrative sont irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et ne peuvent par suite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires conjointes, prévues aux articles L. 110-1, R.112-4, R.131-1 et suivants du code de l'expropriation, au profit de Marseille-Habitat () "
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, comme la partie qui succombe au principal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'administration a également infligé à la société trois amendes sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Les impositions ont été mises en recouvrement le 13 mars 2018. 2. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 300-1, L. 300-6 et L. 153-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. / Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Au surplus, le point 12 du jugement attaqué, pour répondre à ce moyen, cite in extenso les dispositions de cet article du code de l'urbanisme. 6.
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