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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
l’article 164 B du code général des impôts, et non celles de l’article 182 B du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 " et aux termes de l'article L. 281 du même livre : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce projet doit, dès lors, et en tout état de cause, être regardé comme une simple opération de construction ne constituant pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Enfin, en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
281 octies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 10 496,43 euros, dont 5 281 euros correspondent aux frais de franchise restés contractuellement à la charge de son assurée et dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
281 octies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
281 octies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
281 octies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
281 octies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
281 octies du code général des impôts.
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