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1 373 résultats pour « article L 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01181_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04103_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00050_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21127_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00472_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00512_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03157_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01633_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01216_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01217_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02098_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02100_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00316_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04958_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04085_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03417_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D. 553-24 et D.553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01635_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02770_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle