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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 (article 1er), et à verser la somme de 1 500 euros à la société Téba Sud-Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
énoncées par les articles L. 181-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif à l'extension de l'urbanisation du littoral en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par une ordonnance du 26 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00761_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de Franc est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article R. 411-1 du même code, applicable aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code, dispose que : " La juridiction est saisie par requête
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officiellePage 39 sur 266