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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 422-1 ; méconnaît l'article 26 de la déclaration universelle des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02353_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03235_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01803_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, la décision méconnait les dispositions du 9° de l'article de l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1386 du code général des impôts qui reprenait les termes de cet article 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00693_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C, le premier juge a fait une inexacte application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n'a alors pas déposé la déclaration prévue par l'article 22 susmentionné, les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 mars 1995
Source officiellePage 39 sur 153