Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de

, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ".

contentieuse antérieure : La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

simplifiée (SAS) BG-Drea a demandé au Tribunal administratif de Melun, sous le numéro 2000217, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie

à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement de la SCI VHI à l'impôt sur les sociétés : 3.

administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

contentieuse antérieure La société Iso Set SA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

A..., en sa qualité d’unique associée de l’EURL, et l’a assujettie à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

A, mise en évidence par le contrôle dont celui-ci a fait l'objet, l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011.

Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société à responsabilité limitée (SARL) El Camino a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Oxymed a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 et

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Somarzo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ATL Invest a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

La SAS Azentis Technology a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie