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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
situation ne sont pas classées en zone UJ.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
en espace boisé classé.
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer.
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gallinella, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que dans le formulaire figurant dans sa demande de permis de construire qu'elle a rempli elle-même, Mme A a coché les cases " permis d'aménager " et " permis de construire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
E C un permis de construire une maison avec cave et piscine, sur les parcelles cadastrées section K n°s 679 et 690, situées au lieudit " Saint-Julien ".
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
en contradiction avec le rapport de présentation et le PADD qui la classe dans l’enveloppe urbaine de la commune ; - ce classement est incompatible avec le SCOT en vigueur et également avec le SCOT en
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la SCI Bellevue, la circonstance qu'un permis de construire ait été délivré en 2019, en bord de route et avec pour assiette l'ensemble du tènement d'une superficie de 22
4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, la convention contestée ne comporte aucune clause réglementaire. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ;
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la commune de Puyvert, il y a lieu d’examiner la légalité du refus de permis de construire en litige au regard notamment du règlement du plan d’occupation
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
En tout état de cause, cet article est inopérant à l'encontre du classement d'une parcelle en zone agricole, qui a pour effet non pas d'autoriser un droit de construire mais, à l'inverse, de limiter ce
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
zone agricole A et que la seconde était classée en zone urbaine « Uc » constructible.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Par arrêté du 16 novembre 2017, le maire de Bras-Panon a refusé le permis de construire sollicité.
Juge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. », ces stipulations ayant été reprises aux articles 46.2 et 46.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, cette clause déroge seulement, ainsi que le prévoit le cahier, à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, et non à ses articles 13.4.2, 13.4.3 ou 13.4.5. 7.
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B A un permis de construire
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