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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02666_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer à un rendez-vous à la préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2-1 de la section 2 applicable à la zone A du PLUI du territoire d'Ousse-Gabas : 49.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Compte tenu de la nature de l'affection du système nerveux de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
aux comités techniques locaux d'établissement, ne peut être regardée comme entachée d'erreur de droit.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grisolles sur sa demande, présentée par une lettre du 13 janvier 2021, d'alignement individuel de la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02321_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02328_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, soit de leur inscription au crédit d'un compte ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2014859 du 8 janvier 2021, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 2694 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01200_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble de 15 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres du 27 janvier 2022 en tant qu'elle classe pour partie la parcelle cadastrée section
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2207179/1-2 du 29 juillet 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par une ordonnance n° 2418203/6-3 du 6 janvier 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’État à lui verser la somme de 25 333,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes et des négligences commises
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