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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – le recours a conduit à l’annulation de la décision en litige ; – il a accompli des diligences pour assurer la défense de son client.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
l'intention de la SARL Technibat de faire bénéficier indûment ses clients du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
en caisse de son établissement actuel, soit une quinzaine de communes dont celle de Douvaine, tout en tenant compte des pôles commerciaux existant à proximité et de leur zone de chalandise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
de leurs salariés, adhérents ou clients, après avoir démarché préalablement les établissements pour obtenir leur référencement et les réductions tarifaires dans le cadre de partenariats.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Le 17 janvier 2020, elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique de la société.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
Par une décision du 18 février 2020, la directrice de l'IRA de Lille a prononcé le licenciement de l'intéressé à compter du 29 février suivant au soir. Par deux requêtes distinctes, M.
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
a admis provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle et, après avoir annulé l'arrêté du 13 octobre 2022, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
réduction appliquée au montant payé par le client, les gratuités liées à la carte de fidélité et les gestes de charité ; - elle a omis de prendre en compte le pourcentage prélevé par les partenaires de
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Salins-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
L'administration a fixé l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée en retenant les sommes encaissées sur les comptes français de Mme H et, ainsi, identifiées comme versées par ses clients français, c'est-à-dire
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
Development ; il est établi que cette société est intervenue pour réaliser des études de marché, la conseiller et l'accompagner sur la réflexion d'une stratégie internationale, apporter de nouveaux clients
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
euros mise en recouvrement le 15 mai 2018 et n'a pas fixé dans son jugement le montant des droits en litige et d'autre part sur le moyen tiré de ce que le taux de marge nette médian aurait dû tenir compte
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Il n'est ni établi ni même allégué que le bâtiment et les places de stationnement envisagés par la société Lidl ne témoigneraient pas d'une prise en compte de l'objectif de compacité de ces constructions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
A sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom d'une société de droit canadien, regardées comme des suppléments de rémunération. M.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Toutefois, au soutien de ses allégations, elle se borne à produire deux attestations de tiers rédigées en 2018, qui déclarent être ses clients et affirment avoir été reçus dans les locaux situés rue de
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
de France ni l'activité réelle de son client.
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
du président du comité est prépondérante ". 5.
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
BOI-CF-PGR-30-40-10, n° 140 et BOI-TVA-BASE-10-20-20 n°s 120 et 170 ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction au titre de l’exercice clos en 2016 de la provision relative au client
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