Pfizer-BioNTech figurant dans la convention-cadre et dans le bon de commande passé par Santé publique France ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une enquête qui portera sur les conditions

C... était connu sous l’identité de M. E... A..., ressortissant sénégalais né le 4 décembre 2000.

séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

une carte de résident dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

’éloignement prononcée à son encontre le 18 octobre 2020 par le préfet du Rhône, se maintenant ainsi irrégulièrement sur le territoire national sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Dans ces conditions, et en dépit de la gravité des faits qui lui sont reprochés, cette seule garde à vue ne permet pas de faire regarder le comportement de M.

Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.

B, qui, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 novembre 2022 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, se trouvait dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

B..., qui a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022, ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité à la date de l’arrêté préfectoral contesté.

Dans ces conditions, il pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.

Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet des Alpes-Maritimes a pu refuser à M.