Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

L'appelant soutient que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en ce que le tribunal, pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises

des faits qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

A la date de la décision attaquée, l’appelante, âgée de 35 ans, résidait irrégulièrement sur le territoire français depuis l’expiration, le 26 août 2021, de son visa de long séjour valant titre de séjour

Il lui appartient ainsi de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l'ensemble des pièces du dossier, si l'autorité administrative a effectivement vérifié le respect

Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant de l’appelante et le moyen tiré de la violation

acquise de la décision.

Ces faits de harcèlement ne peuvent non plus se déduire de la seule circonstance que plusieurs décisions juridictionnelles rendues par le tribunal administratif de Paris et de la Cour administrative d'appel

la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur

Procédure devant la cour : Par une requête du 31 janvier 2024, et un mémoire en réplique du 19 septembre 2025 non communiqué, la société CITHADE, représentée par Me Girard, demande à la cour :

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la société civile immobilière Fanfinette, que M.

demande du 13 septembre 2022 ne peut pas être considéré comme une décision confirmative ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

domaniaux, définie par les articles L. 215-7 et suivants du code de l'environnement, étant exercée au nom de l'Etat, lequel n'est pas mis en cause par les appelants.

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier

les travaux en conformité avec celles-ci a nécessairement pour base légale cette décision expresse de non-opposition.

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.