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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
Il ressort des énonciations mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault, qui a expressément visé l'accord franco-marocain, a entendu examiner la demande présentée par M.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
par le client lors de la réception provisoire des trains et dont la prise en charge était contractuellement prévue par le contrat de sous-traitance ; - les surcoûts pris en charge par la société ATSA
DCA_22PA04259_20240606
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
Krikorian, avocat, par un arrêt du 29 septembre 2016, à raison d'un manquement à ses obligations de prudence, de délicatesse et de loyauté à l'égard de ses clients. M.
6ème chambre
DCA_21NT03530_20221115
15 novembre 2022
Il soutient qu'aucun moyen dirigé contre la décision attaquée n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
contre la commune de Nouméa.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
à l'organisation du suivi client).
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
De plus, la SC Lamathor qui n'a pas versé à l'instance les quatre documents écrits qu'elle a produits, lors du contrôle, destinés à démontrer la nature de son travail sur ce projet, ne conteste pas que
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Le ministre fait par ailleurs valoir, sans être contesté, l'absence de contrats de location, d'états des lieux des bateaux et de leurs équipements, d'attestations de conformité du matériel aux normes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Ils ne justifient donc pas d'un intérêt à agir contre le permis contesté et leurs demandes doivent être rejetées pour ce motif.
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la pratique de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’un contrat d’assistant collaborateur par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
de la commande publique dérogatoires et des contrats de travail à durée indéterminée.
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
qu'ils étaient détenus par l'entreprise, mais n'en a pas pris copie pendant le contrôle.
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Le service a également constaté que le site Internet de l'intéressée ne faisait mention, pour la période en litige, que de prestations réalisées en France.
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