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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les critères retenus pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile ;
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : 1o Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères
8ème chambre
DCA_23PA01480_20240523
23 mai 2024
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00935_20251127
27 novembre 2025
tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’examen préalable, réel et sérieux de l’arrêté attaqué ; Sur le bien-fondé du jugement : – le préfet n’a pas pris en compte les quatre critères
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02699_20231222
22 décembre 2023
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 8.
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
S'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de vérifier sa conformité aux critères fixés par un plan de sauvegarde pour
6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01174_20241210
10 décembre 2024
Juge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères
ORCA_25PA02836_20260320
20 mars 2026
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 9.
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
L'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02644_20220818
18 août 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
ORCA_22PA04829_20230417
17 avril 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
ORCA_23PA04062_20240207
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre
ORCA_23TL00885_20230522
22 mai 2023
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères
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