autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part, la décision du 4 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du

B fait appel du jugement par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite. 3.

En deuxième lieu, le tribunal administratif a jugé, aux quatrième et cinquième phrases du point 4 du jugement attaqué, que la décision contestée n'avait pas à être précédée de la consultation du comité

Par un jugement n° 2006308 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Par des mémoires enregistrés le 31 octobre 2022, le 7 novembre 2022 et le 25 novembre 2022, la SCI Demeure Sainte-Croix et autres demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de censurer la décision en litige ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

Par un jugement n° 2206703 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de long

C relève appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours ; 4°) subsidiairement, en cas d'annulation de la décision d'obligation de quitter

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recycle Auto Pièces a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur

attaquées ont été jugés comme non établis par le juge répressif ; cette appréciation s'impose à l'administration.

Vu : - l’arrêt n° 24NT03701 du 31 janvier 2025 prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier.

D et autres ne peuvent être regardés comme étant devenus titulaires d'un permis de construire tacite en l'absence de notification d'une décision expresse dans ce délai ; - à supposer que la décision

, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l’autorisation en conséquence.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

B A, représenté par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.