Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er mars 2024, M. A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 décembre 2022, Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2024.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Par une décision du 14 novembre 2019, le maire de la commune a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 avril 2021.

Par un jugement n° 2500001 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette délibération.

Par décision du 29 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le refus de procéder à son entretien ou d'y faire des travaux est donc de la compétence de la juridiction administrative.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2023.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 juin 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

ont, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par une ordonnance n° 2311099 du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :/ a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.