où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une

B a formé devant le Tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'annulation de cette décision et a demandé au juge des référés de la même juridiction de prononcer la suspension de la décision

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible, en principe

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Elle soutient que : - sa demande de référé-réexamen est recevable ; - le permis modificatif délivré le 4 novembre 2025 régularise les deux vices identifiés par le juge des référés pour prononcer la suspension

Par une ordonnance n° 2303315 du 21 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une décision n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2523056 du 14 août 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2202233 du 21 mars 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné que l'exécution de la décision de refus du maire du Pré C soit suspendue jusqu'à

Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A.

Par une ordonnance n° 2303049 du 12 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par ordonnance n° 2300298 du 1er juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par une ordonnance 2504324 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l’exécution de la décision susvisée du maire de Villecroze du 3 juillet 2025.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.