et qu'il n'était pas démontré que l'auteur du compte-rendu d'incident n'y siégeait pas ; - la décision de poursuite disciplinaire a été prise par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales

Par suite, les moyens dirigés contre cette décision ne peuvent qu'être écartés comme inopérants et les conclusions à fin d'annulation afférentes doivent être rejetées.

Par suite, les moyens dirigés contre cette décision ne peuvent qu'être écartés comme inopérants et les conclusions à fin d'annulation afférentes doivent donc être rejetées.

Par suite, les moyens dirigés contre cette décision ne peuvent qu'être écartés comme inopérants et les conclusions à fin d'annulation afférentes doivent donc être rejetées.

Par suite, les conclusions de M.

Mme B contre cette mesure, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

la société Cilaos, conformément aux dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

à la décision du Conseil d'État citée ci-dessus.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hôpitaux du Léman en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, les conclusions de M.

la décision de transfert.

définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / () / 2.

trimestriels n°s 5 à 11 et du compte-rendu annuel pour l’année 2020.

trimestriels n°s 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année 2020.

L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les