de recours contentieux de deux mois fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

au demandeur, par exemple lors de l'entretien individuel prévu à l'article 5, si c'est nécessaire à leur bonne compréhension.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de

L. 145-28 du code de commerce.

Il soutient que : - Mme A ne remplit pas les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, telles que prévues par le 6° de l'article L. 313-11 dans

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

B reprend ses moyens tirés du vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 141-4 du même code.

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

; dès lors, l'administration aurait dû respecter la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 57 et L. 61 du livre des procédures fiscales pour contrôler et,

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

A B soutient également que D a méconnu le délai fixé à l'article 38 du décret du 15 février 1988 pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non l'engagement.

Aux termes de l'article 13.4.4. de ce cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie

au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. () ", et

Or, l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome et ne constitue ainsi pas un élément ayant fait l'objet

imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

En second lieu, en jugeant, d'une part, qu'en instaurant le régime du report d'imposition avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres prévu à l'article 150­0 B ter du code général

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et des articles 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.