a été posée sur sa situation en cas d'édiction d'une mesure d'éloignement ; - les décisions ne sont pas dument motivées ; - sa situation professionnelle n'est pas mentionnée, ce qui révèle un défaut

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition par les autorités de police, que Mme A aurait indiqué être la mère d'un enfant français.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 632-2 : " Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en application des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d’un défaut

interdiction de retour du territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut

Le 15 décembre 2023, il a été interpellé et placé en retenue par les services de police de Thionville pour des faits de filouterie, violences avec arme, défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse

Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité tenant au défaut de saisine de cette commission doit être écarté.

- cette décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission d’expulsion ; - cette décision est entachée d’un défaut

, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle, et que la société requérante ne réaliserait pas elle-même des prestations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, ne saurait conduire

Procédure contentieuse antérieure La société Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, à défaut

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le tribunal a omis d'examiner le moyen d'ordre public tiré du défaut d'intérêt à agir de M. C porté à la connaissance des parties ; - M.

d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, ou, à défaut

C au répertoire des détenus particulièrement signalés, les premiers juges ont retenu qu'à défaut de production par la garde des sceaux, ministre de la justice d'éléments relatifs à la composition de la

il justifie de ressources stables, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée

mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut

dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est intervenue sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas