demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement sa demande de brevet ayant pour titre

B à son inscription sur ce tableau, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté la demande de M.

sa radiation des cadres, d’enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer à la date du 1er mars 2021 et de reconstituer sa carrière, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

territoire français sans délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait préalablement déposé

Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention explicite " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du LPF émis et

B établissait avoir saisi le préfet du Rhône d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, depuis implicitement rejetée.

Par ailleurs, l’attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l’hypothèse où interviendrait un rejet par l’absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de

Son conjoint a déposé une main courante le 23 juillet 2018 indiquant que la requérante l'aurait menacé de déposer plainte contre lui pour violences s'il demandait le divorce trop tôt pour que son titre

commune, au titre de la campagne 2018.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mmes B F et Maryvonne F ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérantes le versement de la somme de 10 000 euros au titre

Il ressort de cette dernière réponse qu'aucune de ces sociétés n'avait déposé de demande de raccordement. 5.

B... s’est maintenu en France jusqu’au dépôt d’une demande de titre de séjour en février puis en décembre 2023.

La demande d'aide juridictionnelle déposée le 12 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai imparti pour former appel de ce jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au département du Val-d'Oise et à la caisse des dépôts

2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète la Loire du 13 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Une décision refusant explicitement la demande de regroupement familial déposée par M. B a cependant été prise le 27 mai 2019.

, irrégulier ; - la mention relative au droit de recours des tiers en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme est illisible sur le panneau d'affichage du permis de construire depuis

sur les sociétés au titre de l'année 2016.