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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
méconnues ; - les dispositions du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont été respectées ; - les revenus agricoles qui n'avaient pas fait l'objet d'une taxation au titre des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2018 à 2020, Mme A, associée de la SCI Léon Boyer à hauteur de 50 %, a été assujettie à des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en contradiction avec la doctrine ; - l'ordinateur utilisé par les gérants de Big Snack a été contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques ; le bilan et les diverses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
stock de marchandises, que les comptes de résultat annexés aux déclarations de résultat indiquaient des charges salariales qui ne concordaient pas avec les montants figurant dans les déclarations automatisées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme Diallo, agent de maîtrise territorial principal employée par la métropole de Lyon depuis le 3 juillet 2006, a déclaré un accident de travail à la suite d'un entretien avec deux subordonnés survenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B, ressortissant algérien né le 17 juin 1983 à El Affroun (Algérie) déclare être entré en France le 8 février 2017 muni d'un visa touristique italien valable du 26 janvier 2017 au 1er mars 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, il est apparu que la société Tran et Cie n'avait déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au mois de décembre 2012 ni procédé à une régularisation des déclarations de taxe déposées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la société PNAS est tenue de répondre de l'ensemble des obligations prévues au contrat d'assurance qui stipule que les sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une déclaration d'achèvement de travaux déposée le 14 décembre 2010, Mme B épouse C a déclaré que la totalité des travaux de construction de ce garage a été achevée le 1er décembre 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour l'année 2015 le chiffre d'affaires hors taxe cumulé s'élevait, selon les crédits bancaires, à 246 120 euros excédant de plus de 50 000 euros la base hors taxe déclarée par la société dans ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, il a renseigné les lignes 3 VG et 3 SG (plus-value de cession) à hauteur de 213 159 euros mais a omis de renseigner les lignes 3 VI et 3 VN (plus-value d
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A ne conteste pas sérieusement l'existence et l'établissement d'une déclaration de revenus ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01586_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
J B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable du 8 juin 2016 du maire de la commune d'Arâches-la-Frasse, de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration
Source officiellePage 39 sur 2568