CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
une contrainte juridique de blocage des comptes faisant obstacle à toute disposition ou tout paiement au profit des investisseurs dès lors qu'ils n'ont pas préalablement procédé au remboursement des dettes
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges doivent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette certaine dans
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
titre exécutoire ; - dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, sa dette
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
sur la portée de la demande dont il était saisi dès lors que le litige qui l'oppose à l'administration fiscale a pour objet la détermination de l'assiette de l'imposition, et non le recouvrement d'une dette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
En outre, si elle a bien fait l'objet d'une inscription à un compte " 4282 - dettes, provisionnées pour congés payés ", aucun des documents produits par les requérants ne permet d'établir un lien entre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la SCI de la Plaine 51 n'avait pas soulevé, en première instance, le moyen de légalité externe retenu par les premiers juges ; - les bases de liquidation de la dette sont précisées
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Il appartient toujours au contribuable de justifier de la réalité et du montant des dettes inscrites au passif de son bilan. 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer à la dette
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
celui-ci a pour objet le recouvrement d'une créance correspondant à la cotisation syndicale de l'année 2021 calculée au regard de la superficie des propriétés lui appartenant sur le territoire des communes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
tendant à la décharge d'impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de pénalités auxquelles ils ont été conjointement assujettis en vertu du principe de l'imposition commune
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
d'informations erronées ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la transmission de renseignements erronés sur une dette de son dirigeant ; - la responsabilité de la commune
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
hauteur de 10 000 euros ; elle subit un réel préjudice économique constitué par la perte des revenus de son mari qui aurait nécessairement poursuivi son activité, la vente de leurs deux véhicules, la dette
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Le vérificateur a constaté que le compte 445712 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée à 19,6% " puis le compte 445710 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée " ont enregistré une dette de taxe sur la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
883/2004 exclut toute interprétation extensive de la règle posée au paragraphe 1 de l'article 30 de ce règlement ; la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
garanties correspondantes ; - les factures délivrées par l'EURL A et Cie ne sont pas fictives ; - les rémunérations et les frais du gérant sont justifiées ; - le passif injustifié relatif à une dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement ; le compte de caisse a également permis, à l'occasion de la reprise de l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
juin 2018 de la saisie à tiers détenteur de la somme de 21 293 euros ; 4°) de le décharger de la somme de 21 293 euros, dont 1 936 euros de majoration ou à tout le moins, réduire le montant de sa dette
Page 39 sur 107