Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

A a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision, implicitement rejeté par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ces dispositions que les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de la décision implicite

Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. 3.

H O, Mme A J et Mme E K I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Une décision implicite de rejet est née sur cette demande.

En raison du silence gardé sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.

de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 avril 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2023

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande.

intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations