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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
tribunal administratif de Montreuil d’annuler ou subsidiairement de résilier le lot n° 3 « Performance des réseaux », de l’accord-cadre référencé SIAO2207 de « Fourniture, support et maintenance des équipements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé
DCA_22MA01922_20240223
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
Elle ne fait état d'aucun élément que l'absence de saisine de cette commission l'aurait empêché de faire valoir devant celle-ci.
9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal, la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
L'installation est composée de l'unité de méthanisation et de ses équipements annexes, prévue au lieu-dit Beauvais sur le territoire de la commune de Biéville-Beuville, et de plusieurs ouvrages de stockage
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 15 novembre 2018 par le président du syndicat mixte d'équipement et d'aménagement des pays de France et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
. 57-6-18 du code de procédure pénale alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir qu’elle a adressé à Mme E... D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
celui qui a été retenu à tort, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'amende aurait dû être prononcée et que les éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
; - Mme D a, en outre, utilisé cet équipement privé sans son autorisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
Par une décision du 30 mai 2022, la commission de discipline de district de l'Isère de Football a infligé à Mme A, joueuse de l'équipe Saint-Martin-d'Hères FC née le 21 octobre 2006, une suspension de
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
depuis 1993 et ses fonctions de chef d’équipe ne l’ont pas éloigné du terrain ; - en outre, l’achat de matériel de protection par la commune n’est justifié qu’à compter du mois de janvier 2017 alors
DCA_24TL01138_20260506
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur le territoire de la commune.
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
Mme B, agent contractuel de la commune de Cébazat depuis 2013, a été nommée adjointe technique de 2ème classe stagiaire à temps partiel à partir du 1er septembre 2016 au sein du centre communal d'action
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
La société ADN n'est pas fondée à soutenir qu'il ne pourrait être tenu compte de ces rapports à titre d'éléments de preuve apportés par l'administration.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner
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