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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin et 11 décembre 2023 et 4 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Delpech, demande à la Cour : 1°) de réformer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 de ce code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021 en
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
Puis, par un courrier du 16 février 2022, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et 26 septembre 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1
4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 aout et 23 novembre, Mme D, représentée par Me Nourrit, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la ministre des armées demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2103561 du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
Par courrier du 9 novembre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'illégalité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00213_20240403
3 avril 2024
A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M.
DCA_24VE01510_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00551_20230322
22 mars 2023
des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 11 avec sursis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de Mme B : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00821_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance,
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
La société a réitéré sa demande par des courriers en date du 1er décembre 2014 et du 26 mars 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
Ainsi, Mme D n'a pas subi, du fait de l'accident médical, de gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée de six mois. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme C, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 juin 2024 et 22 août 2024, la préfète des Deux-Sèvres demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
Si Mme H a participé à plusieurs activités associatives, a suivi des cours de langue française et a engagé un traitement médical tendant à remédier à son infertilité, ces circonstances ne suffisent pas
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