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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
Sur les frais liés à l'instance : 13.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
H A et Mme G D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Porte-Joie du 11 décembre 2015 portant classement de la voie
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse E, Mme D E et M.
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
alors qu'elle justifie d'un intérêt direct, certain et spécial compte tenu des obligations de service public qu'elle assume et de ce qu'elle n'a pu bénéficier d'agréments de défiscalisation et de diverses
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
A... à son épouse compte tenu du régime matrimonial de la séparation de biens faisant obstacle à la fusion de leur créance respective au sein d’un compte-courant unique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux, contre cet acte.
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
, réhabilitation incluse, la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant ; - sa requête est recevable car à la date d'introduction de la demande de première instance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
Il n'a fourni en première instance aucun élément de nature à établir sa présence pour les années 2012 et 2013, ainsi que l'a relevé à juste titre le magistrat désigné.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
B ont été établis par les intéressés pour les besoins de l'instance et ne font en tout état de cause état que de 60 à 90 interventions par exercice pour l'ensemble des deux co-gérants. MM.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01759_20240416
16 avril 2024
A la suite son divorce prononcé le 7 juin 2016, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble 1°) de prescrire une expertise médicale, 2°) d'annuler les décisions des
2ème Chambre
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
D F et les enfants B F, A F et C F, qui se présentent comme son épouse et ses quatre enfants.
Juge des référés
ORCA_25PA05630_20260116
16 janvier 2026
B... se prévaut du caractère isolé des faits, à une époque où il était encore mineur et particulièrement vulnérable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance au regard de l'intérêt à agir : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 1809095 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
ORCA_22VE00866_20241121
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